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Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d’une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque.

Impôts locaux

Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :
taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l’année ;
taxe d’habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année ;
taxe d’enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage ;
taxe spéciale d’équipement perçue dans certaines régions.
Il existe de nombreux cas d’exonération ou de réduction des impôts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.

Indivision

Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d’acquérir un bien immobilier (on parle alors d’indivision conventionnelle). Ce mode d’achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu’inégale. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l’occasion notamment d’une succession, lorsqu’un ou plusieurs biens du défunt (par exemple une maison) reviennent à plusieurs héritiers (par exemple ses enfants).

Loi Carrez

Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
permet à l’acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n’a été indiquée dans l’avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l’acte de vente notarié. L’acquéreur dispose pour cela d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié ;
oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l’avant contrat ou l’acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L’action en restitution d’une partie du prix doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’un an qui suit la signature de l’acte de vente. Elle n’est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie réelle.

Loi Hoguet

Législation réglementant l’activité des professionnels de l’immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, …). L’objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d’encadrer les conditions d’accès et d’exercice de ces professions.

Lot

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété.

Malfaçon

Défaut, défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu’il y a malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur

Maître d’oeuvre

Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d’immeubles

Millième

Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Multipropriété

Partage temporaire d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l’acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l’année.

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-valus immobilières.

Notaire

Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament,…). Le notaire a également un rôle de conseil.

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s’il s’agit d’un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu’avec l’accord de l’usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l’usufruit.

Nullité

Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

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