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Le droit de préemption, c’est quoi ?

 

Le droit de préemption est une procédure permettant à
une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité,
dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée
(particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Objectif poursuivi

Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation
d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général
(création d’équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l’insalubrité,
renouvellement urbain…).

Types de biens pouvant être préemptés

Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant
à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :

      1   les maisons individuelles,

      2   les immeubles en copropriété,

      3   les appartements.

Exercice du droit de préemption

Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir,
par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.

La décision de préempter doit mentionner précisément l’objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l’opération projetée est conforme à cet objectif.

La délibération instituant un droit de préemption doit faire l’objet

d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois,

et d’une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

La commune n’est pas obligée d’acquérir la totalité du bien préempté
et peut n’acheter qu’une partie de celui-ci.

Le prix de la vente devra alors tenir compte de l’éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien
non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre.

Cependant,dans le but d’assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger
que la commune acquiert l’ensemble du bien.

À savoir : le préfet possède aussi un droit de préemption afin de réaliser des logements sociaux dans les communes possédant un parc locatif social trop faible.

 

source : vosdroits.services-public.fr

 

[testimonials_style_one name= »ARI, » post= »Sujet : Le droit de préemption, » company= »29-07-2014″] Pas d’inquiétude cela reste très rare… [/testimonials_style_one]

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   — ARI —

 
 
  

 

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