Sélectionner une page

Au moment ou vous mettez en vente votre bien, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou autre, votre premier objectif est généralement de pouvoir signer au plus vite un acte qui engage l’acheteur et vous même, mais aussi de sécuriser le transfert de propriété et vous protéger juridiquement jusqu’à la vente définitive. Pour arriver à ceci, différents documents existent lors d’une vente immobilière, dont le compromis de vente. Un conseil pour vous vendeur: signez un engagement chez un notaire, c’est important et vous assurera de sa validité.

Pourquoi signer un compromis de vente ?

Signer un compromis de vente est un engagement, généralement passé devant notaire.

Le rôle du notaire.

En tant qu’officier public, le notaire veille à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. On chiffre à plus de cents les points juridiques et fiscaux auquel le notaire prête une attention méticuleuse lors de la préparation d’un acte de vente.

Le notaire va:

  • chercher et demander l’identité des parties au contrat, leur statut matrimonial;
  • vérifier le titre de propriété du vendeur, la situation hypothécaire du bien, les servitudes conventionnelles et les règles d’urbanisme applicables;
  • vérifier que les diagnostics préalables à la vente obligatoires, ont bien été réalisés avant la signature de l’avant contrat.

Par sa connaissance juridique accrue et par sa connaissance des éventuelles modifications législatives, le notaire offre la meilleure garantie juridique au moment de l’avant contrat. Vous n’aurez donc pas de mauvaises surprises. De plus un notaire apporte également un conseil juridique et fiscal.

Quelle différence ente une promesse de vente et compromis de vente?

Je vous propose de vous expliquer les deux et de vous livrer mon analyse car la promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats aux conséquences différentes.

La promesse de vente.

Dans la promesse de vente, aussi appelée aussi « promesse unilatérale de vente », le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois). Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.

Le candidat acheteur bénéficie, quant à lui, de la promesse pour décider s’il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable ! En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S’il se décide à acquérir, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Mais s’il renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique. Les droits d’ enregistrement, payés par l’acquéreur, s’élèvent en moyenne à 125 €.

Le compromis de vente

Dans le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente » ), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.

Mon analyse: ce qui est important pour vous vendeur.

Si vous signez un compromis de vente et que les conditions suspensives durent plus longtemps que prévu, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat sans l’accord de votre acquéreur. Cette situation peut s’avérer très compliquée car vous êtes sous le bon vouloir de l’acheteur.

Une des raisons pour lesquelles les agences immobilières font signer un compromis vente est tout simplement que cela leur assure d’éviter de perdre leurs honoraires. Ceci est très souvent effectué au risque de partir en procédure, même en sachant qu’une procédure peut durer environ deux ans.

Alors un conseil signez une promesse de vente! Vous avez mieux à faire que de partir en procédure.

Soyez libre pour remettre en vente quand cela se passe mal.

Pour aller plus loin.

Nous avons édité deux guides qui peuvent vous servir dans vos démarches ou recherches d'informations.

Le Guide des 12 erreurs à éviter, dans sa seconde éditons, vous fournit de nombreuses astuces indispensables à toute personne qui désire vendre de particulier à particulier. Il est gratuit, n'hésitez pas à télécharger votre exemplaire.

Le guide de l'estimation immobilière pour les particulier. Cet ebook gratuit vous donne les bases d'une estimation réussie.

Vous voyez d'autres points complémentaires à cet article ?

Vous avez des questions résiduelles ?

N'hésitez pas à utiliser les commentaires ci-après.

Posez nous vos bonnes questions,
vous aurez les bonnes réponses !

Share This