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Propriétaire bailleur : Vous avez enfin trouvé votre locataire et vous vous apprêtez à signer votre contrat de bail. Mais avant, de signer le bail vous vous demandez si vous êtes dans votre droit d’exiger le justificatif d’assurance à votre locataire. Qu’est-ce que l’assurance locataire ? Est-ce obligatoire ? A quelles garanties doivent souscrire vos locataires?

Pour les locations de logements vides (bail classique de 3 ans renouvelable par tacite reconduction), la loi est claire. Souscrire une assurance locataire couvrant les risques locatifs est obligatoire pour le locataire !

Ce que comprend l’assurance locataire.

Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi oblige les locataires de s’assurer au minimum avec une assurance pour les risques locatifs. Au minimum, le locataire devra souscrire une assurance qui couvre les dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion.

Mais attention : ces garanties ne couvrent que les dégâts causés au logement en tant que bien immobilier.

  • Pour couvrir les dégâts qui pourraient être causés à vos voisins, vous devez souscrire une garantie appelée « recours des voisins et des tiers ».
  • Pour couvrir les dommages qui pourraient être occasionnés à vos propres biens, notamment en cas de cambriolage, il vous faudra souscrire une assurance multirisque habitation (MRH).

Cependant, vous n’êtes pas obligé de le faire s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction.

À l’égard du propriétaire bailleur:

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 offre désormais 2 options au propriétaire bailleur dont le locataire ne remplirait pas son obligation de s’assurer le logement.

Après l’envoi d’une mise en demeure au locataire, par courrier recommandé avec avis de réception, et si celle-ci reste sans effet au terme d’un mois, le propriétaire peut alors, au choix :

  • Souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire. Dans ce cas, le coût de cette assurance est récupérable par le propriétaire, par ajout de 1/12ème de la prime annuelle à chaque paiement de loyer.
  • Résilier de plein droit le bail. Mais pour être valable, cette possibilité doit faire l’objet d’une clause figurant clairement dans le contrat de bail. Le propriétaire doit ensuite faire porter au locataire, par huissier, un commandement de souscrire une assurance. Si le locataire n’exécute pas son obligation de s’assurer un mois après ce commandement, alors le propriétaire du logement pourra faire procéder à son expulsion.

Un conseil: échangez en amont avec le locataire afin d’éviter d’en arriver la. C’est souvent une histoire de dialogue et de confiance réciproque. Mais dans ce cadre cela est vraiment trop important pour ne pas exiger le document justificatif.

Alors vous pouvez peut être déjà négocier en amont des tarifs préférentiels pour votre logement et donner l’information au locataire qui bien souvent n’est pas bien au courant de tout ça.

Si vous souhaitez être mis en relation pour des tarifs préférentiels, n’hésitez pas à nous le faire savoir via le formulaire de contact, ou via les commentaires ci-dessous.

 

Pour aller plus loin.

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